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Les litiges en droit de la consommation, souvent traités par le Tribunal d’Instance, peuvent être complexes. Un avocat aide à examiner le dossier, réduire ou annuler une dette, ou obtenir des délais de paiement. Face aux banques et huissiers, un avocat est crucial pour défendre les débiteurs.
La procédure de surendettement s’adresse aux personnes incapables de faire face à leurs dettes. Déposer un dossier auprès de la Banque de France peut vous aider si vos revenus ne suffisent plus à rembourser vos crédits.
Si vous avez plusieurs dettes ou ne pouvez plus payer vos crédits, le dossier de surendettement est à déposer auprès de la Banque de France. Assurez-vous de ne pas cesser de payer votre loyer. Apportez tous les éléments de votre situation lors du dépôt du dossier pour éviter des rejets.
Un avocat vous conseille sur le comportement à adopter vis-à-vis des créanciers et construit une argumentation en cas de contestation de décision d'irrecevabilité.
La commission de surendettement établit un tableau récapitulatif de vos dettes. Vous avez 20 jours pour contester cet état devant le Juge de l'Exécution. Un avocat peut vous aider à identifier les dettes contestables.
Pour contester une décision d’irrecevabilité, envoyez une lettre recommandée à la commission de surendettement dans les 15 jours suivant la notification. Une date d’audience sera fixée devant le Juge de l’Exécution.
Cette procédure est pour les situations financièrement compromises, permettant l’effacement total ou partiel des dettes.
Le rétablissement personnel nécessite l'accord du débiteur et peut être prononcé par le Juge de l'Exécution. Le jugement est publié, informant les établissements de crédit.
Les conflits locatifs sont courants. Marguerite TIBERGHIEN peut aider propriétaires et locataires dans divers litiges.
La mesure de protection doit être médicalement nécessaire, proportionnée et ne pas pouvoir être obtenue autrement. Le certificat médical est indispensable pour demander une mesure de protection.
La curatelle permet à la personne protégée d’agir seule pour les actes mineurs et avec assistance pour les actes importants. La tutelle, plus contraignante, peut être allégée et laisse peu d’autonomie.
La sauvegarde de justice protège immédiatement une personne vulnérable, permettant la remise en cause des actes inconsidérés. La mesure est temporaire, d'un an maximum, renouvelable une fois.
L’hospitalisation sans consentement est une atteinte grave à la liberté. Elle doit être justifiée par des certificats médicaux ou une décision préfectorale en cas de danger pour la personne ou autrui.
Découvrez le cabinet de Maître Marguerite Tiberghien, avocate spécialisée en droit de la famille, droit des majeurs protégés et droit associatif à Lille et Tourcoing.
